Conditions Générales d'Utilisation
Version : 2.0 — Édition Marketplace
Date d'entrée en vigueur : 10 mai 2026
Langue : Français (version officielle faisant foi). Une traduction anglaise est fournie à titre informatif.
Avertissement important
Les présentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant. En accédant à la Plateforme Zuunya, vous acceptez sans réserve l'intégralité de ces conditions.
Toute violation des règles, en particulier la mise en ligne de Contenu illicite, frauduleux ou de Produits interdits, expose son auteur à un bannissement immédiat et définitif, sans préavis ni indemnité, et au signalement aux autorités compétentes.
Préambule
ZUUNYA SARL (ci-après « Zuunya » ou « la Société ») exploite une plateforme numérique de commerce électronique permettant à des marchands de proposer leurs Produits et Services à des acheteurs, principalement au Burkina Faso et dans la sous-région ouest-africaine.
Zuunya agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs. Zuunya n'est ni le propriétaire, ni le détenteur, ni le revendeur des Produits proposés par les Vendeurs, sauf mention contraire expresse.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations de toutes les parties.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- Acheteur : toute personne physique majeure ou personne morale dûment représentée qui passe commande d'un Produit ou Service auprès d'un Vendeur via la Plateforme.
- Application : les applications mobiles Zuunya distribuées sur Apple App Store et Google Play Store, à destination des Acheteurs et des Vendeurs.
- Bannissement : sanction la plus grave consistant en la résiliation définitive du Compte, l'interdiction de créer un nouveau Compte sous quelque identité que ce soit, et le blocage technique des identifiants associés (numéro de téléphone, adresse e-mail, identifiant d'appareil, adresse IP, pièce d'identité).
- Boutique : page personnalisée d'un Vendeur sur la Plateforme, présentant ses Produits, ses informations commerciales et ses conditions de vente propres.
- Commande : opération par laquelle un Acheteur achète un ou plusieurs Produits auprès d'un Vendeur via la Plateforme.
- Compte : espace numérique personnel et nominatif créé par un Utilisateur après acceptation des CGU et fourniture des informations requises.
- Contenu Utilisateur (UGC) : tout élément (texte, image, vidéo, audio, avis, note, description, fiche Produit, message, données de Boutique) qu'un Utilisateur publie, transmet ou met à disposition via la Plateforme.
- Faute Grave : violation manifeste des CGU justifiant un Bannissement immédiat sans préavis, telle que définie à l'Article 10.
- KYC (« Know Your Customer ») : procédure de vérification d'identité que tout Utilisateur, et a fortiori tout Vendeur, doit satisfaire pour utiliser pleinement la Plateforme.
- OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, dont le Burkina Faso est État membre, et dont les Actes Uniformes s'appliquent aux activités commerciales sur la Plateforme.
- Plateforme : ensemble formé par le Site Web, les Applications, les Services et les infrastructures techniques exploités par Zuunya.
- Produit : tout bien matériel ou immatériel, ou tout service, proposé à la vente par un Vendeur sur la Plateforme.
- Services : ensemble des fonctionnalités fournies par Zuunya, incluant notamment l'hébergement de Boutiques, le moteur de recherche, le panier, le paiement, la gestion de commandes, les notifications, le tableau de bord et le support.
- Site Web : le site accessible à l'adresse https://www.zuunya.com et tous ses sous-domaines.
- Utilisateur : toute personne, qu'il s'agisse d'un Visiteur, d'un Acheteur ou d'un Vendeur, qui accède à la Plateforme.
- Vendeur (ou « Marchand ») : personne physique majeure ou personne morale, dûment immatriculée le cas échéant, qui propose des Produits ou Services à la vente via la Plateforme.
- Vendeur Étranger : Vendeur dont le siège ou la résidence se trouve hors du Burkina Faso, soumis en complément à un Contrat de Partenariat Marchand International signé avec Zuunya.
- Visiteur : toute personne consultant la Plateforme sans avoir créé de Compte.
Article 2 — Objet et hiérarchie des documents contractuels
2.1 Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Zuunya met sa Plateforme à la disposition des Utilisateurs et de fixer les règles, droits et obligations applicables à toutes les parties.
2.2 Documents contractuels
L'ensemble contractuel liant l'Utilisateur à Zuunya est composé, par ordre décroissant de priorité, des documents suivants :
- Toute convention particulière signée entre l'Utilisateur et Zuunya (notamment le Contrat de Partenariat Marchand International pour les Vendeurs Étrangers, ou un contrat Entreprise sur mesure) ;
- Les présentes CGU ;
- La Politique de Confidentialité ;
- La Politique des Cookies ;
- Les Conditions Particulières de Vente propres à chaque Vendeur, lorsqu'elles ne contredisent pas les CGU ;
- La grille tarifaire et les conditions d'abonnement publiées sur la Plateforme.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Article 3 — Acceptation, capacité et modification
3.1 Acceptation expresse
L'acceptation des CGU est matérialisée par la création d'un Compte, par toute Commande, ou par la simple navigation sur la Plateforme. Cette acceptation est pleine, entière et sans réserve. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des CGU doit immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme.
3.2 Capacité juridique
L'Utilisateur déclare et garantit :
- être âgé d'au moins 18 ans révolus ;
- disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes ;
- lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, avoir le pouvoir d'engager celle-ci ;
- ne pas figurer sur une liste de sanctions internationales, ni faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gestion ou d'exercice du commerce.
La Plateforme n'est pas destinée aux mineurs. Toute inscription d'un mineur sera annulée et le Compte supprimé dès que Zuunya en aura connaissance.
3.3 Modification des CGU
Zuunya se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail et/ou par message in-app au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit clôturer son Compte.
Article 4 — Inscription, Compte et KYC
4.1 Création du Compte
La création d'un Compte est gratuite. Elle requiert la fourniture d'informations exactes, à jour et complètes. Toute information mensongère, falsifiée ou usurpée constitue une Faute Grave entraînant le Bannissement immédiat.
4.2 KYC Acheteur
Tout Acheteur doit fournir : nom, prénom, numéro de téléphone vérifié par OTP, adresse e-mail, et adresse de livraison. Une vérification renforcée peut être exigée pour les commandes de montant élevé ou comportant un risque de fraude.
4.3 KYC Vendeur
Tout Vendeur doit fournir, en complément :
- une copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (CNIB, passeport ou équivalent) ;
- pour les personnes morales : extrait RCCM en cours de validité, numéro IFU, statuts à jour, justificatif de pouvoir du représentant légal ;
- un justificatif d'adresse professionnelle ;
- les coordonnées du compte bancaire ou Mobile Money destiné à percevoir les paiements ;
- les informations relatives à la conformité fiscale du Vendeur.
Zuunya peut demander tout document complémentaire et procéder à des vérifications auprès de tiers, notamment dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Vendeur autorise expressément ces vérifications.
4.4 Unicité du Compte
Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul Compte Acheteur et un seul Compte Vendeur. Toute multiplication de Comptes, en particulier après une suspension ou un Bannissement, constitue une Faute Grave.
4.5 Sécurité et confidentialité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute compromission doit être signalée immédiatement à contact@zuunya.com.
4.6 Validation et refus d'inscription
Zuunya se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avoir à motiver sa décision, de refuser une inscription, de demander des informations complémentaires ou de retarder la validation d'un Compte le temps des vérifications nécessaires.
Article 5 — Règles de Contenu Utilisateur (UGC)
L'Utilisateur est seul et entier responsable du Contenu qu'il publie, transmet ou diffuse via la Plateforme. Zuunya n'exerce aucun contrôle éditorial préalable systématique mais se réserve le droit de modérer, retirer ou supprimer tout Contenu, à tout moment, sans préavis ni motif.
5.1 Garanties données par l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit que tout Contenu qu'il publie :
- est exact, sincère, à jour et non trompeur ;
- respecte l'ensemble des lois et règlements en vigueur ;
- ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l'image, à l'honneur ou à la réputation ;
- ne contient aucune information sensible relative à des tiers sans leur consentement explicite ;
- est conforme aux normes éthiques et de bon goût.
5.2 Contenus strictement interdits
Sont strictement interdits sur la Plateforme, sous peine de Bannissement immédiat :
- tout contenu illégal, frauduleux, mensonger, diffamatoire, injurieux ou trompeur ;
- tout contenu incitant à la haine raciale, ethnique, religieuse, sexuelle ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- tout contenu pédopornographique, pornographique, obscène ou portant atteinte à la protection des mineurs ;
- tout contenu faisant l'apologie du terrorisme, de la violence, du suicide ou d'activités criminelles ;
- tout contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (contrefaçon, piratage, copie non autorisée) ;
- tout contenu collectant illicitement des données personnelles ou contenant des logiciels malveillants ;
- toute fiche Produit dont la description ne correspond pas à la réalité du Produit livré ;
- toute fausse promotion, fausse rupture de stock, manipulation de prix ou pratique commerciale déloyale ;
- tout faux avis, achat d'avis, manipulation de notation ou diffamation envers d'autres Utilisateurs.
5.3 Modération et retrait
Zuunya peut, à sa seule discrétion : (i) refuser, modifier ou retirer tout Contenu ; (ii) suspendre la visibilité d'une Boutique ou d'un Produit ; (iii) demander des justificatifs de conformité à un Vendeur ; (iv) suspendre ou bannir le Compte de l'Utilisateur fautif. Aucune indemnité n'est due au titre de ces mesures.
5.4 Licence accordée à Zuunya
En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à Zuunya une licence non exclusive, mondiale, transférable, sous-licenciable et gratuite d'utilisation, de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction et de communication au public dudit Contenu, pour les besoins de l'exploitation, de la promotion et de l'amélioration de la Plateforme et des Services. Cette licence est concédée pour la durée légale de protection des droits concernés.
5.5 Notification de contenu illicite
Tout tiers estimant qu'un Contenu publié sur la Plateforme est illicite peut adresser une notification à contact@zuunya.com en précisant : (i) son identité, (ii) la localisation précise du Contenu litigieux, (iii) les motifs précis de l'illicéité, et (iv) une déclaration de bonne foi. Zuunya traitera la notification dans les meilleurs délais.
Article 6 — Produits et Services interdits ou réglementés
6.1 Interdictions absolues
Il est strictement interdit de proposer, vendre ou faire la promotion via la Plateforme, des biens ou services suivants :
- armes à feu, armes blanches, munitions, explosifs et leurs composants ;
- stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs chimiques et accessoires destinés à leur consommation ;
- contrefaçons de toute nature et marchandises violant des droits de propriété intellectuelle ;
- animaux protégés, espèces menacées (CITES), parties d'animaux protégés (ivoire, écailles, etc.) ;
- biens culturels volés ou exportés en violation des conventions internationales ;
- contenus à caractère pornographique, prostitutionnel ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- services illégaux : piratage, vol de données, faux documents, faux diplômes, services de tueur à gages, etc. ;
- données personnelles, listes de contacts, identifiants ou informations bancaires de tiers ;
- monnaies virtuelles non régulées, NFT douteux et schémas pyramidaux ou de Ponzi ;
- médicaments soumis à prescription et dispositifs médicaux non autorisés ;
- parties du corps humain, organes, sang, gamètes ;
- tout bien ou service prohibé par la législation burkinabè, communautaire (UEMOA, CEDEAO) ou internationale.
6.2 Produits réglementés
Certains Produits, sans être interdits, sont soumis à autorisations, normes ou contraintes spécifiques. Le Vendeur garantit disposer de toutes les autorisations requises et fournit, sur demande de Zuunya, les justificatifs correspondants. Sont notamment concernés :
- les denrées alimentaires (normes sanitaires, étiquetage, dates limites de consommation) ;
- les cosmétiques et produits d'hygiène (autorisation de mise sur le marché) ;
- l'électronique grand public (conformité, certifications) ;
- les compléments alimentaires, plantes médicinales et produits parapharmaceutiques ;
- les véhicules, pièces détachées et engins motorisés (immatriculation, conformité) ;
- les bijoux et métaux précieux (poinçonnage, traçabilité) ;
- les biens d'occasion (mention obligatoire de l'état du bien).
6.3 Pouvoir de retrait immédiat
Zuunya peut, à sa seule discrétion et sans préavis, retirer tout Produit qu'elle estime non conforme aux présentes ou contraire à ses politiques. Le Vendeur ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 7 — Obligations spécifiques du Vendeur
Tout Vendeur s'engage à :
- Authenticité et véracité : décrire ses Produits de manière exacte, complète et non trompeuse, fournir des photographies fidèles, indiquer un prix sincère toutes taxes comprises et préciser les éventuels frais annexes ;
- Disponibilité : tenir à jour ses stocks et retirer sans délai les Produits indisponibles ;
- Conformité légale : respecter l'ensemble des obligations légales, fiscales, sociales, douanières et sanitaires applicables à son activité ;
- Facturation : émettre une facture conforme à la législation fiscale burkinabè pour chaque Commande, lorsque cela est requis ;
- Délais : respecter les délais de préparation et de livraison annoncés ;
- Service après-vente : assurer un service après-vente diligent, traiter les réclamations dans un délai raisonnable et respecter les garanties légales (conformité, vices cachés) ;
- Communication : répondre aux messages des Acheteurs avec courtoisie et professionnalisme ;
- Non-contournement : ne pas inciter les Acheteurs à effectuer une transaction en dehors de la Plateforme afin d'échapper aux frais ou aux mécanismes de protection ;
- Loyauté concurrentielle : ne pas dénigrer ses concurrents, ne pas manipuler les avis, ne pas pratiquer de prix prédateurs ou de fausses promotions.
Article 8 — Transactions, prix et paiements
8.1 Devise et fixation des prix
Sauf indication contraire, les prix sont libellés en franc CFA (XOF) toutes taxes comprises. Le Vendeur est seul responsable de la fixation de ses prix dans le respect de la législation applicable.
8.2 Moyens de paiement
À ce jour, la Plateforme accepte les paiements par Mobile Money via les opérateurs Orange Money et Moov Money. Les transactions sont sécurisées par des prestataires de paiement agréés et sont opérées dans le respect des règlements de la BCEAO. Tout nouveau moyen de paiement intégré ultérieurement sera annoncé via la Plateforme.
8.3 Frais de service et commissions
Zuunya prélève des frais d'abonnement et/ou des commissions sur les transactions, selon la grille tarifaire en vigueur publiée sur la Plateforme. Les frais peuvent être révisés à tout moment ; toute évolution sera notifiée préalablement.
8.4 Encaissement et reversement des paiements
Les modalités d'encaissement diffèrent selon que le Vendeur est établi au Burkina Faso ou hors du Burkina Faso :
(i) Vendeurs locaux (établis au Burkina Faso) — Les Vendeurs locaux configurent, depuis leur espace personnel, les numéros Mobile Money sur lesquels ils souhaitent percevoir le règlement de leurs Commandes. Les paiements sont alors versés directement par l'Acheteur au Vendeur, sur les numéros ainsi déclarés, sans transit par les comptes de Zuunya. Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des numéros configurés ; Zuunya ne saurait être tenue pour responsable d'un paiement effectué vers un numéro erroné renseigné par le Vendeur.
(ii) Vendeurs internationaux (établis hors du Burkina Faso) — Les sommes encaissées au titre des Commandes passées auprès d'un Vendeur Étranger sont reversées par Zuunya, déduction faite des frais et commissions, selon les modalités et délais précisés dans le Contrat de Partenariat Marchand International et dans la documentation Marchand. Zuunya peut différer un reversement en cas de litige, de soupçon de fraude ou d'enquête en cours.
8.5 Lutte contre la fraude et le blanchiment
Zuunya et ses prestataires de paiement mettent en œuvre des dispositifs de détection des transactions suspectes. Toute transaction présentant un risque pourra être bloquée, annulée ou signalée aux autorités compétentes (CENTIF, BCEAO, services de police), conformément à la réglementation applicable.
Article 9 — Livraison, retours et garanties
9.1 Modalités de livraison
Les modalités, délais et frais de livraison sont précisés sur la fiche Produit et au moment de la Commande. Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré à l'Acheteur lors de la prise de possession physique du bien.
9.2 Droit de rétractation et retours
L'Acheteur consommateur dispose, sauf exception légale (biens personnalisés, périssables, descellés, etc.), d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. La procédure est précisée dans le centre d'aide de la Plateforme.
9.3 Garantie légale de conformité et vices cachés
Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions du droit burkinabè et des Actes Uniformes OHADA, notamment l'Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général et le Droit de la Vente.
9.4 Litiges Acheteur/Vendeur
En cas de différend, l'Acheteur et le Vendeur s'efforcent de trouver une solution amiable en se contactant directement via les coordonnées renseignées sur la fiche Boutique du Vendeur. À défaut, l'une ou l'autre des Parties peut saisir Zuunya à l'adresse contact@zuunya.com ; Zuunya peut, sans y être obligée, proposer une médiation. Pour les Commandes encaissées par Zuunya (Vendeurs internationaux), Zuunya peut suspendre le reversement des fonds litigieux jusqu'à résolution.
Article 10 — Sanctions et Bannissement
Zuunya dispose d'un pouvoir disciplinaire à l'encontre de tout Utilisateur qui manquerait à ses obligations. Les sanctions sont graduées et adaptées à la gravité du manquement.
10.1 Échelle des sanctions
Niveau 1 — Avertissement
Notification écrite, demande de mise en conformité dans un délai de quarante-huit (48) heures. Applicable aux manquements mineurs et de première occurrence.
Niveau 2 — Suspension temporaire
Gel du Compte et dépublication des Boutiques/Produits pour une durée de sept (7) à trente (30) jours. Applicable en cas de récidive ou de manquement de gravité moyenne.
Niveau 3 — Bannissement définitif
Suppression du Compte, retrait définitif de la Boutique et des Produits, conservation des données aux fins de preuve, blocage des identifiants techniques (e-mail, téléphone, appareil, IP, pièce d'identité). Applicable en cas de récidives multiples, de manquements graves ou de fraude avérée.
Niveau 4 — Bannissement immédiat sans préavis (Faute Grave)
Application immédiate du Niveau 3, sans avertissement préalable, signalement aux autorités compétentes, dépôt de plainte le cas échéant, et action en réparation des préjudices subis par Zuunya, les Utilisateurs ou les tiers.
10.2 Définition de la Faute Grave
Constituent notamment une Faute Grave entraînant le Bannissement immédiat :
- la mise en vente d'un Produit ou Service interdit (Article 6.1) ;
- la contrefaçon, la piraterie et toute atteinte caractérisée à un droit de propriété intellectuelle ;
- l'escroquerie, la fraude ou la tentative de fraude, y compris la fausse livraison, le « stock fantôme » et la fraude au paiement ;
- l'usurpation d'identité, la fausse déclaration ou l'usage de documents falsifiés lors du KYC ;
- le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et toute opération suspecte au sens de la réglementation BCEAO/UEMOA ;
- la création de faux Comptes, l'utilisation de bots, la manipulation d'avis ou de classements ;
- la mise en ligne de contenus haineux, pédopornographiques, terroristes ou contraires à la dignité humaine ;
- les attaques techniques contre la Plateforme (intrusion, déni de service, scraping massif non autorisé) ;
- la divulgation, la collecte ou la revente non autorisée de données personnelles d'Utilisateurs ;
- les comportements de harcèlement, de menaces ou de violences à l'encontre d'Utilisateurs ou de membres du personnel de Zuunya ;
- la récidive après un Bannissement (création d'un nouveau Compte sous une identité différente).
10.3 Effets du Bannissement
Le Bannissement entraîne notamment :
- la résiliation immédiate du Compte et de tous les contrats accessoires ;
- la dépublication immédiate des Boutiques et des Produits ;
- la retenue des sommes en cours afin de couvrir les remboursements dus aux Acheteurs, les pénalités contractuelles et les éventuels préjudices subis ;
- la conservation par Zuunya, dans la limite des durées légales, des données nécessaires à la preuve, à la défense en justice ou à la coopération avec les autorités ;
- l'impossibilité d'ouvrir un nouveau Compte sous quelque identité que ce soit, le contournement de cette interdiction étant lui-même constitutif d'une Faute Grave.
10.4 Recours interne
L'Utilisateur banni peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du Bannissement, adresser un recours motivé à contact@zuunya.com. Zuunya examine le recours et notifie sa décision dans un délai raisonnable. Cette procédure ne suspend pas les effets du Bannissement.
10.5 Coopération avec les autorités
Zuunya coopère pleinement avec les autorités judiciaires, administratives et de régulation. Elle peut leur transmettre, sur réquisition légale, toute information utile relative à un Utilisateur ou à une transaction.
Article 11 — Propriété intellectuelle
11.1 Droits de Zuunya
La marque « Zuunya », le logo, le nom de domaine, l'architecture, le code source, les bases de données, les contenus éditoriaux et tout élément composant la Plateforme sont la propriété exclusive de Zuunya ou font l'objet d'une licence à son profit. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.
11.2 Droits des Vendeurs
Les Vendeurs conservent la propriété de leurs marques, contenus et photographies. Ils accordent à Zuunya la licence définie à l'Article 5.4 pour les besoins de la Plateforme.
11.3 Procédure de notification de contrefaçon
Tout titulaire de droits qui estimerait qu'un Contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits peut adresser une notification motivée à contact@zuunya.com, en précisant : (i) ses qualité et coordonnées, (ii) le titre et la nature du droit invoqué et les preuves de titularité, (iii) la localisation précise du Contenu litigieux, (iv) une déclaration de bonne foi. Zuunya pourra retirer le Contenu litigieux dans les meilleurs délais et, en cas de récidive du Vendeur, bannir son Compte.
Article 12 — Responsabilité
12.1 Rôle de Zuunya
Zuunya agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation Acheteurs et Vendeurs. Le contrat de vente se forme directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Zuunya n'est ni partie à ce contrat, ni garante de la qualité, de la conformité, de la disponibilité ou de la livraison des Produits proposés par les Vendeurs.
12.2 Limitation de responsabilité
Dans la limite la plus large permise par le droit applicable, la responsabilité de Zuunya est limitée aux dommages directs, prévisibles et personnellement subis par l'Utilisateur, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données, etc.). En tout état de cause, la responsabilité totale de Zuunya à l'égard d'un Utilisateur ne pourra excéder la somme des frais effectivement payés par cet Utilisateur à Zuunya au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
12.3 Disponibilité du Service
Zuunya s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées avec ou sans préavis.
12.4 Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et le droit applicable, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits, troubles à l'ordre public, décisions d'autorité, coupures généralisées de réseaux ou pandémies.
12.5 Indemnisation par l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à indemniser et tenir Zuunya, ses dirigeants, salariés et prestataires, indemnes de toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, à la loi applicable ou aux droits de tiers.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Zuunya respecte la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 relative à la protection des données personnelles au Burkina Faso, ainsi que les standards internationaux applicables.
Article 14 — Durée, suspension, résiliation
14.1 Durée
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
14.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis l'interface de la Plateforme ou par e-mail à contact@zuunya.com. La résiliation prend effet après l'exécution complète des Commandes en cours et le règlement des sommes éventuellement dues.
14.3 Résiliation à l'initiative de Zuunya
Zuunya peut résilier les présentes (i) sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours, ou (ii) avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'Utilisateur, conformément à l'Article 10.
14.4 Effets
Les clauses qui, par nature, sont destinées à survivre à la résiliation (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité, au droit applicable et aux litiges) demeurent en vigueur après la résiliation.
Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges
15.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit du Burkina Faso, ainsi que par les Actes Uniformes de l'OHADA et les règlements de l'UEMOA et de la CEDEAO applicables.
15.2 Conciliation préalable obligatoire
En cas de différend, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable. L'Utilisateur adresse sa réclamation à contact@zuunya.com. Aucune action contentieuse ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, sauf urgence motivée.
15.3 Juridictions compétentes
À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Ouagadougou (Burkina Faso) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les litiges présentant un caractère international, les Parties peuvent convenir de soumettre leur différend à l'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA), siégeant à Abidjan.
15.4 Médiation de la consommation
L'Acheteur consommateur peut, le cas échéant, recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions applicables.
Article 16 — Dispositions diverses
16.1 Nullité partielle
Si une stipulation des présentes était jugée nulle, illicite ou inopposable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement en vigueur.
16.2 Non-renonciation
Le fait pour Zuunya de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16.3 Cession
Zuunya peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations à toute société de son groupe ou à tout tiers, dans le cadre notamment d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession d'activité. L'Utilisateur ne peut céder ses droits qu'avec l'accord écrit préalable de Zuunya.
16.4 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, ensemble les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties au titre de leur objet.
16.5 Notifications
Sauf stipulation contraire, toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par e-mail à l'adresse renseignée par l'Utilisateur dans son Compte ou à contact@zuunya.com pour Zuunya.
16.6 Langue
Les présentes CGU sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.
Article 17 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email général : contact@zuunya.com
- Email commercial : commercial@zuunya.com
- Téléphone : +226 04 45 86 86
- Adresse : 01 BP 4128 Ouaga 01, lot 26 Section EK Parcelle 12, Secteur 19, Ouagadougou, Burkina Faso